Nouvelle tarification

IDEWE vous apporte son soutien


Le Groupe IDEWE publie sur ce site Web les informations les plus récentes relatives à la législation en matière de bien-être, et plus particulièrement sur la nouvelle tarification. Que signifie la nouvelle tarification pour vous ? Calculez le montant de votre cotisation via notre simulateur.

 

Actualité

20-06-2017

Factures d'acompte des nouveaux clients

Lors de l’établissement des factures d’acompte, nous essayons de tenir compte, d’une part, des données relatives au personnel dont nous sommes déjà en possession, et d’autre part, du mode de calcul fixé par le législateur.

Les informations dont nous avons connaissance peuvent provenir de différentes sources : contrat d’affiliation, listes de noms ou données Dimona.

Le mode de calcul fixé par le législateur est stipulé à l’article 13/2, § 3, de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification.

Lors du décompte final, cet acompte sera déduit sur la base du nombre réel de travailleurs occupés, compte tenu de la proratisation telle que prévue par l’arrêté royal.

 

21-02-2017

Tarifs services externes 2017

Les montants (déterminés à l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail) sont rattachés à l’indice des prix à la consommation. Dans le tableau ci-dessous se trouve les cotisations forfaitaires minimales indexées pour l’année 2017:

26-01-2017

Contenu de la facture en bref

Sur la facture de votre décompte final pour 2016 figurera l’information suivante :

N douzièmes / 12 (résultats) à la cotisation annuelle par travailleur / an => par example: « 1000 douzièmes/12 (83,33) à 112 €/an ».

Nous tenons à expliquer ce calcul et le lien qu’il présente avec l’arrêté royal.

  • « 1000 douzièmes » : la somme de tous les « douzièmes » qui satisfont aux conditions de l’art. 13/2, § 3, de l’arrêté royal du 27/11/2015 : « L’employeur est redevable de la cotisation forfaitaire minimale par travailleur qui est enregistré chez lui via Dimona pendant une année civile complète, ou, à défaut, qui est inscrit dans un document ou registre qui reflète de manière équivalente l'effectif du personnel. Pour un travailleur qui n’est pas enregistré chez un employeur pendant une année civile complète, cet employeur est redevable d’un douzième de la cotisation forfaitaire minimale par mois calendrier pendant lequel le travailleur est enregistré au moins un jour chez lui. Si une prestation individuelle est fournie pour ce travailleur, la cotisation forfaitaire minimale est due dans sa totalité. »
  • « 1000 douzièmes/12 (83,33) » : pour convertir ces douzièmes en « équivalents travailleur », nous divisons le nombre total de douzièmes par 12 et indiquons le résultat de cette division entre parenthèses.
  • « à 112 €/an » : la cotisation annuelle par travailleur par an qui est portée en compte conformément à l’art. 13/2, § 1, de l’arrêté royal du 27/11/2015 : « L’employeur est redevable annuellement au service externe d’une cotisation forfaitaire minimale par travailleur, dont le montant est déterminé par le groupe tarifaire auquel l’employeur appartient sur base de son activité principale. »

Le résultat de la division multiplié par la cotisation annuelle détermine la cotisation forfaitaire annuelle.

 

21-03-2016

Suppression de la surveillance de la santé pour les écrans de visualisation et les denrées alimentaires

À partir du 1er janvier 2016, les travailleurs sur écran et les travailleurs en contact direct avec les denrées alimentaires ne sont plus soumis obligatoirement à :

  • l'évaluation de santé préalable (examen à l'embauche)
  • les examens médicaux périodiques
  • les examens de reprise du travail

Ces travailleurs ont néanmoins la possibilité de demander une consultation spontanée auprès du conseiller en prévention-médecin du travail ou une visite pré-reprise du travail. La nouvelle législation prévoit pour le travailleur une manière plus simple et plus directe s'adresser au médecin du travail. Pour en savoir plus, cliquez ici (site internet du Groupe IDEWE).

 

14-12-2015

Publication de l'A.R. Services externes pour la prévention et la protection au travail relatif à la tarification

L'A.R. du 27-11-2015 modifiant l'arrêté royal du 27-03-1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification est paru dans le Moniteur belge.

Vous trouverez les principaux changements dans l'annexe 1 "Répartition des employeurs dans les 5 groupes tarifaires". Le secteur de l'enseignement appartient à présent au groupe tarifaire 1 ou 2, de même que l'enseignement organisé par les pouvoirs publics.

Le nouvel A.R. Tarification Services externes entrera en vigueur à partir du 01-01-2016. Vous pouvez le consulter ici.

 

10-12-2015

Publication du changement de loi dans le Moniteur belge

Par ce changement, l'arrêté royal Services externes peut être adapté. Plusieurs tarifs seront possibles et le tarif réduit pour les employeurs qui occupent maximum 5 travailleurs est maintenu.

Extrait: « Ainsi, Il définit la méthode de financement des services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment en fixant les tarifs minimums qui peuvent varier selon la nature des activités des employeurs, et sur la base desquels la cotisation forfaitaire par travailleur dont l’employeur est redevable à son service externe est calculée, et qui couvre les prestations de ce service externe à déterminer par Lui. Pour les employeurs qui occupent au maximum cinq travailleurs, des tarifs minimums adaptés sont prévus. ».

Nous nous attendons à ce que la publication de l'arrêté royal Services externes relatif à la nouvelle tarification paraisse prochainement.

 

25-11-2015

Webinaire -Nouvel A.R. services externes

Revoyez le webinaire concernant les changements dans la nouvelle législation :

Aperçu général des changements dans la nouvelle législation. Nouvel A.R. services externes : état des lieux et système d’unités de prévention (Anne Latour, Directeur administratif régional d’IDEWE)
 

28-10-2015

Approbation du projet de loi relatif au financement des services externes pour la prévention et la protection au travail au sein de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants.

Kris Peeters a indiqué dans la presse : « Le projet de loi modifie le financement des services externes : les tarifs ne seront désormais plus fondés sur la surveillance de santé des travailleurs. Il faut en effet également prêter attention aux autres aspects du bien-être au travail qui deviennent de plus en plus importants, comme la situation psychosociale du travailleur. »
 

20-10-2015

Informations du SPF ETCS

Les informations du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) sur la nouvelle tarification sont disponibles ici.